Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Partie I — Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service PMLeadr (le « Service »), édité par TRANSFO LABS SAS. Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description du Service

PMLeadr met à disposition des agents fondés sur l'intelligence artificielle qui préparent des livrables de pilotage de projet (reporting, analyse de risques, comptes-rendus, dossiers de décision, etc.) à partir des données fournies par l'utilisateur. Le principe directeur du Service est : l'agent prépare, l'utilisateur décide. Les contenus produits sont des aides à la décision et ne se substituent pas au jugement de l'utilisateur.

3. Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Utilisation conforme

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
• soumettre des contenus dont il n'a pas le droit de disposer, ou des données sensibles dont le traitement serait prohibé.
• tenter d'extraire, copier ou revendre tout ou partie du Service.

5. Contenus de l'utilisateur et résultats

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il soumet et des livrables générés à partir de celles-ci. Il accorde à TRANSFO LABS SAS les droits strictement nécessaires au fonctionnement du Service (hébergement, traitement par les agents). L'utilisateur garantit disposer des droits sur les contenus soumis.

6. Avertissement sur l'intelligence artificielle

Les livrables sont générés automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des informations incomplètes. L'utilisateur doit vérifier et valider tout résultat avant de l'utiliser ou de prendre une décision sur cette base. TRANSFO LABS SAS ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats à un usage particulier.

7. Disponibilité et maintenance

TRANSFO LABS SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut la garantir de façon ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou pour des raisons techniques, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. TRANSFO LABS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité de TRANSFO LABS SAS, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

TRANSFO LABS SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

Partie II — Conditions de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des offres payantes du service PMLeadr, édité par TRANSFO LABS SAS. Elles s'appliquent à toute commande passée sur pmleadr.com. Le Service est destiné à un usage professionnel, principalement par des chefs de projet et leurs équipes.

2. Offres et prix

Les offres et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs et dans l'espace Abonnement du Service. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au moment du paiement. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché lors du règlement. Les offres comprennent :

• un abonnement (mensuel ou annuel), reconductible, donnant accès au Service et à ses agents. L'abonnement annuel donne en outre accès au téléchargement des prompts et gabarits des agents.
• le cas échéant, la facturation de dépassements d'usage au-delà des volumes inclus, au tarif unitaire en vigueur.

Des offres en paiement unique (agents à l'unité, packs) ont pu être proposées antérieurement : les licences déjà acquises à ce titre restent acquises à l'acheteur, sans reconduction ni facturation ultérieure.

TRANSFO LABS SAS se réserve le droit de modifier ses prix. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements, une modification de prix est notifiée avant son entrée en vigueur au renouvellement.

3. Commande et conclusion du contrat

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de paiement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. TRANSFO LABS SAS n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Pour les abonnements, le paiement est récurrent : le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de même durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement (portail Stripe accessible depuis le Service). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Droit de rétractation

Les offres s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Dans l'hypothèse où une offre serait souscrite par un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service (contenu et services numériques fournis sans délai), il renonce expressément à ce droit pour la partie déjà exécutée.

7. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'utilisateur (notamment via le portail de facturation Stripe).

8. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les livrables étant générés par intelligence artificielle, ils doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout usage (voir la partie Conditions d'utilisation ci-dessus). La responsabilité de TRANSFO LABS SAS est limitée dans les conditions prévues par les conditions d'utilisation.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.